Conditions générales de vente

ARTICLE 1: Toutes les expéditions, même franco de port, sont transportées au risque et aux frais du client. La taxe de trans- mission et/ou la TVA ainsi que les frais de transport sont toujours á la charge de l’acheteur.

ARTICLE 2: Frais d’administration Les commandes inférieures à 300 € sont majorées de 25 € pour frais d’administration.

ARTICLE 3: Réclamations : Toutes les réclamations doivent être motivées. Elles doivent être adressées par écrit et immédi- atement à la société ACB-WJ par courrier recommandé et doivent nous parvenir sous peine de déchéance (le cachet de la poste vaut comme preuve):a. pour les réclamations qui concernent les marchandises : dans un délai de huit jours après réception des marchandises. b. pour les réclamations qui concernent la facture : dans un délai de quatorze jours après réception cle la facture.

ARTICLE 4: Dates de livraison : Les dates de livraison sont toujours mentionnées à titre indicatif. Leur non-respect ne peut entraîner la rupture du contrat ni donner droit à une indemnisation ou à une diminution de prix.

ARTICLE 5 : Réserve de propriété : Toutes les marchandises livrées restent la propriété du vendeur ACB-WJ jusqu’au paiement intégral du montant de la facture, des intérêts et des frais y afférents. L’acheteur s’engage à ne pas mélanger les marchandises livrées avec d’ autres et
à ne pas les céder avant de les avoir payées entièrement. Revendre les marchandises avant que leur paiement intégral n’ait été effectué est uniquement possible moyennant l’autorisation d’ACB-WJ. L’objet de la livraison ne peut être donné en gage ni donné en propriété. L’acheteur a néanmoins l’entière responsabilité de nos marchandises et est notamment responsable de leur perte éventuelle. Toutes les livraisons peuvent être suspendues en cas de défaut de paiement.

ARTICLE 6: Prix. Le prix valable est toujours celui qui était en vigueur le jour de la livraison. Si les prix départ-usine ont aug- menté entre la date de l’accord et celle de la livraison, une majoration sera appliquée, en l’occurrence sur le prix convenu.

ARTICLE 7 : Paiement des intérêts de retard : toutes nos factures sont toujours payables au comptant dans nos bureaux à Lummen, sauf stipu- lation contraire au recto de celles-ci, avec un maximum d’un mois après la date de la facture. En cas de non-paiement à la date d’échéance, un intérêt de retard équivalent à 10 % l’an du montant de la facture sera appliqué de plein droit et sans obligation de mise en demeure préalable, par dérogation à l’article 1146 du Code civil.

ARTICLE 8 : Traites · Si l’acheteur-débiteur a accepté des traites en vue de réduire sa dette et que l’une de ces traites revient impayée et con- testée, les traites non échues clevienclront immédiatement exigibles dans leur totalité. La même régle s’applique en cas de non-respect de délais de paiement acceptés.

ARTICLE 9: Réduction : Aucune réduction n’est accordée, à moins qu’elle ne soit expressément stipulée au recto du contrat.

ARTICLE 10: Restitution des acomptes: Les acomptes payés par l’acheteur ne peuvent en aucun cas être restitués et restent toujours et sans aucune exception acquis définitivement par le vendeur ABC-WJ. sans préjudice des autres droits.
En cas de résiliation d’un contrat du fait de l’acheteur, une indemnité for artaire de 10 % sera calculée sur la somme con- tractuelle, sans préjudice des autres droits d’ACB-WJ.

ARTICLE 1 l : Reprise : Les marchandises livrées ne sont jamais reprises à moins que cette possibilité ne soit expressément stipulée clans les conditions particulières.

ARTICLE 12: Aucune garantie n’est fournie pour les marchandises livrées, à moins que cela ne soit expressément convenu dans les conditions particulières. La responsabilité d’ACB-WJ se limite toujours strictement au remplacement des marchan- dises livrées, à l’exclusion de tous dom- mages et intérêts.

ARTICLE 13 : Nature des marchandises livrées · Si des marchandises sont manquantes ou endommagées, le destinataire doit s’adresser sans délai au transporteur. Une commande reçue ne peut être annulée. Toute infraction entraînera un remboursement des frais qu’ACB-WJ a engagés et de toute autre indemnité.

ARTICLE 14: Modification de la commande · Toute modification de la commande réalisée par l’acheteur ne sera valable que si cette modification est demandée par écrit et acceptée par ACB-WJ.

ARTICLE 15: Dégâts et accidents : ACB-WJ n’assume aucune responsabilité en cas de dégâts ou d’accident qui pourraient résulter de l’utilisation de nos marchandises par un client ou par un tiers.

ARTICLE 16: Modifications réalisées par l’acheteur : Les modifications apportées par le client-acheteur aux marchandises livrées déchargent définitivement le vendeur ACB-WJ de toute responsabilité sur les marchandises livrées.

ARTICLE 17 : Clause indemnitaire : En cas de paiement non complet à la date d’échéance, soit par négligence, soit par mau- vaise volonté, l’ache- teur perd ipso facto tout droit à une éventuelle réduction, et le montant de la facture sera majoré
de 10 % de plein droit, sans préjudice de tous les frais, à titre d’indemnisation conventionnelle et sans mise en demeure.

ARTICLE 18 : En cas de litige, les tribunaux de I’arrondissement de Hasselt seront les seuls compétents.

ARTICLE 19 : En cas de non-paiement à l’échéance d’une facture, le solde dû de toutes les autres factures, même non échues, est dû de plein droit et immédiatement exigible.

ARTICLE 20: En cas d’inexécution par l’acheteur de ses obligations, la vente pourra être annulée de plein droit sans mise en demeure, et ce sans préjudice de nos droits à tous dommages et intérêts. Notre volonté sera suffisamment manifestée par l’envoi d’une lettre recommandée.

ARTICLE 21 : S’il nous apparaît que la sovabilité de l’acheteur se détériore, suite à des mesures d’exécution judiciaire prises contre l’acheteur et/ ou d’autres événements qui mettent en question la bonne exécution des engagements pris par l’acheteur ou les rendent impossibles, nous nous réservons le droit, même si les marchandises ont déjà été totalement ou partiellement expédiées, de suspendre totalement ou partiellement la commande et d’exiger les garanties nécessaires. En cas de refus de l’acheteur, nous nous réservons le droit d’annuler entièrement ou partielle- ment la commande. Tout ceci sans préjudice de nos droits à tous dommages et intérêts.

ARTICLE 22: Le fait de tirer et/ou d’accepter des traites ou d’autres documents négociables, n’opère aucune novation et ne déroge pas aux condi- tions de ventes présentes.